Conditions générales de vente de Ian Winick Translation & Copywriting
§ 1. Champ d’application
(1) Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux contrats conclus entre
Ian Winick Translation & Copywriting (Prestataire) et ses clients (Donneurs d’ordres).
Ces conditions générales de vente peuvent être consultées et imprimées sur le site Internet du Prestataire
(www.ianwinick.com). Leur version en vigueur est la version actualisée figurant sur le dit site
Internet au moment de chaque passation de commande, même sil’actualisation n’a pas été annoncée expressément.
(2) Les modifications du contrat, avenants et stipulations accessoires doivent revêtir la forme écrite.
(3) Les conditions générales du Donneur d’ordre ne lient le Prestataire que si celui-ci les a
expressément reconnues par écrit.
§ 2. Exécution
Le Prestataire est en droit de faire appel à des tierces personnes pour l’exécution de ses obligations.
Il garantit qu’il ne fait appel à cette fin qu’à des traductrices et traducteurs professionnels,
expérimentés, disposant des qualifications nécessaires et qui ont contracté une obligation
professionnelle de confidentialité.
Les traductions sont effectuées avec soin et en conformité avec les principes avérés de la
profession.
§ 3. Devoirs de participation du Donneur d’ordre
Le Donneur d’ordre est tenu de mettre à la disposition du Prestataire, avant la passation de
commande, toutes informations et documents nécessaires pour l’accomplissement de la traduction
(glossaires, illustrations, dessins, tableaux, abréviations etc.). Le Prestataire n’est pas tenu de
commencer la traduction avant réception desdits documents, sauf si le Donneur d’ordre a,
préalablement et expressément, donné son accord pour que la prestation soit exécutée et renoncé à
faire valoir tous droits à garantie trouvant leur origine dans l’absence desdits documents.
§ 4. Livraison/exécution de la prestation
La prestation de traduction comprend la transcription par écrit de textes d’une langue vers une ou
plusieurs autres langues. Les autres prestations telles que l’édition rédactionnelle de textes, les
travaux de formatage ou de mise en page en sont exclues. Pour que de telles prestations soient
exécutées en plus des traductions, il doit en avoir été convenu séparément.
Le Prestataire n’est lié que par les délais et dates qu’il a confirmés expressément. Le Prestataire
n’est pas considéré comme en retard tant que la livraison ou la prestation n’est pas exécutée en
raison de circonstances qui ne lui sont pas imputables (ex. : dérangement de ligne ou transmissions
perturbées, force majeure, grèves, circulation perturbée etc. chez le Prestataire ou ses soustraitants).
La prestation doit être exécutée sitôt que possible une fois que la circonstance
perturbatrice a pris fin. Le Prestataire est en droit, en pareil cas, de provoquer la résolution du contrat
par simple acte unilatéral. Dans ce cas, les deux parties sont libérées de leurs obligations
contractuelles réciproques et aucune n’est tenue envers l’autre à réparation.
§ 5. Correction des défauts constatés
(1) Le Donneur d’ordre est tenu, après réception de la traduction, d’en vérifier le caractère exact et
complet. Le cas échéant, les défauts doivent faire l’objet d’une réclamation écrite par le Donneur
d’ordre, avec indication précise du défaut constaté. Après expiration d’un délai de deux semaines à
compter de la transmission de la traduction pour les défauts apparents, et à compter de leur
découverte pour les défauts cachés, toute réclamation est exclue. Si le Donneur d’ordre n’est pas en
mesure de vérifier la traduction par manque de connaissances en langues étrangères, il est tenu de
confier le soin de cette vérification à une personne disposant des compétences nécessaires. A
l’expiration d’un délai d’un an, l’obligation du Prestataire de corriger les défauts constatés est
prescrite.
(2) Si une prestation défectueuse fait l’objet d’une réclamation, le Prestataire s’engage à remédier au
défaut constaté. Le Donneur d’ordre est tenu de lui accorder à cette fin un délai raisonnable. En cas
d’échec de cette correction, le Donneur d’ordre est en droit d’exiger une réduction du prix, voire, si la
prestation s’avère totalement inutilisable, la résolution du contrat.
§ 6. Responsabilité
(1) Le Prestataire n’est responsable de ses propres fautes et de celles de ses sous-traitants qu’en
cas de comportement délibéré ou de légèreté grossière.
(2) Le Prestataire répond de la conservation de la documentation reçue du Donneur d’ordre avec le
soin qu’il porte habituellement à ses propres affaires. Le Prestataire inspecte régulièrement ses
équipements informatiques pour y vérifier l’absence de virus et de perturbations similaires. Le
Prestataire n’endosse aucune responsabilité au titre des dommages pouvant survenir en dépit de
ces précautions par l’intervention de tierces personnes.
(3) Le Prestataire ne peut être tenu de verser des dommages et intérêts ou de rembourser une
diminution de valeur que dans la limite du double du montant de la facture de la prestation, et en
aucun cas au titre de dommages indirects ou corollaires tels que gains manqués et économies non
réalisées.
§ 7. Confidentialité
Le Prestataire s’engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations dont il a
connaissance dans le cadre de son activité pour le Donneur d’ordre, et à obtenir le respect de cette
obligation de toutes les personnes auxquelles il fait appel.
§ 8. Réserve de propriété, droits d’auteur et d’exploitation
(1) La traduction demeure propriété du Prestataire jusqu’à règlement intégral des honoraires.
(2) Le Donneur d’ordre n’acquiert le droit d’utiliser la traduction qu’à compter du règlement intégral
des honoraires.
(3) Le Prestataire détient le droit d’auteur sur la traduction.
§ 9. Dénonciation du contrat et clause d’annulation
Le Donneur d’ordre ne peut dénoncer que pour cause sérieuse un contrat portant sur
l’accomplissement d’une traduction, jusqu’à la date d’achèvement convenue. La dénonciation doit
être communiquée par écrit. En cas de dénonciation du contrat, le Prestataire est en droit d’exiger le
versement des honoraires correspondant aux prestations accomplies avant la dénonciation ainsi
que, si la cause sérieuse n’est pas imputable au Prestataire, des dommages et intérêts
correspondants au gain manqué pour la commande honorée intégralement.
§ 10. Droit applicable, validité et juridiction compétente
(1) Le droit allemand est applicable au contrat et à tous les droits et obligations en résultant. C’est
pourquoi, en cas de divergences entre la version anglaise ou française des présentes conditions
générales de vente et leur version allemande, c’est cette dernière qui prévaut.
(2) Si l’une des stipulations ci-dessus est frappée de nullité totale ou partielle en vertu de dispositions
légales, réglementations ou changements législatifs, la disposition qui correspond le plus étroitement
à la finalité économique de la stipulation frappée de nullité entre en vigueur pour la remplacer. Le
tout sans préjudice de toutes les autres stipulations, qui demeurent intégralement en vigueur.
(3) Dans la mesure légalement admissible, tous les différends ayant leur source dans ce rapport
contractuel relèvent des juridictions de la ville de Cologne.
